L’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans le secteur tertiaire se décline en 3 textes : la Loi codifiée au Code de la construction et de l’habitation qui est née de l’article 175 de la Loi ELAN publiée le 23 novembre 2018, un décret, qui vient préciser les contours de la loi, c’est le Décret tertiaire, publié le 25 juillet 2019, et enfin un arrêté, en cours de concertation. …