L’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans le secteur tertiaire se décline en 3 textes : la Loi codifiée au Code de la construction et de l’habitation qui est née de l’article 175 de la Loi ELAN publiée le 23 novembre 2018, un décret, qui vient préciser les contours de la loi, c’est le Décret tertiaire, publié le 25 juillet 2019, et enfin un arrêté, en cours de concertation.
Après presque une décennie de discussions, le Décret tertiaire est finalement paru au journal officiel le 25 juillet 2019. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Les consommations énergétiques finales des bâtiments assujettis devront diminuer de 40% en 2030, de 50% en 2040 et de 60% en 2050 par rapport à une année de référence au choix, 2010 au plus tôt, ou atteindre un seuil de consommation déterminé en valeur absolue.
L’audit énergétique semble l’outil adéquat au service des gestionnaires de parcs pour anticiper les plans pluriannuels de travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs ambitieux.